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Loi_csst

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Entretien Courant Domicile


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#1 kokine

kokine

    V.I.P.

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    Je suis travailleur autonome à mon compte pour Ressource S.M. Mon but est d'aider, conseiller et représenter les travailleurs travailleuses accidentés du travail ou de maladies professionnelles qui ont des problèmes avec la CSST mais principalement devant la Commission des lésions professionnelles pour faire valoir vos droits. 12 ans d'expérience à la CLP.
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  • Posté 13 mai 2008 - 09:19

    [203] Dans les circonstances, la preuve offerte à la Commission des lésions professionnelles permet de conclure que le travailleur aurait effectivement lui-même effectué le déneigement de ses toitures, le ramonage de la cheminée ainsi que la coupe de son bois de chauffage de quatre pieds en bûches de dimension acceptable par son système de combustion lente.

    COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES




    RÉGION : Québec QUÉBEC, le 29 janvier 2001


    DOSSIERS : 130934-31-0002
    143629-31-0007 DEVANT LE COMMISSAIRE : Pierre Simard, avocat


    ASSISTÉ DES MEMBRES : Serge Martin,
    Associations d’employeurs

    Pierre Banville,
    Associations syndicales



    DOSSIERS CSST : 108932757-1
    108932757-2 AUDIENCE TENUE LE : 26 octobre 2000

    108932757-3
    108932757-4 À : Québec
    108932757-5
    108932757-6 _______________________________________________________
    108932757-7
    108932757-8
    108932757-9 MICHEL MERCIER
    108932757-10
    108932757-11
    108932757-12 PARTIE REQUÉRANTE


    Et


    LES CONTRÔLES A.C. INC.


    PARTIE INTÉRESSÉE

    Et

    COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ
    DU TRAVAIL
    Direction régionale – Québec-Nord




    PARTIE INTERVENANTE




    DÉCISION


    [1] Le 31 janvier et le 10 juillet 2000, monsieur Michel Mercier, le travailleur, dépose à la Commission des lésions professionnelles deux requêtes par lesquelles il conteste les décisions émises par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), respectivement le 20 décembre 1999 et le 6 juin 2000 suite à une révision administrative.
    [2] Comme ces décisions émises par la révision administrative portent sur plusieurs demandes de révision, la Commission des lésions professionnelles résumera, à partir des numéros de dossier de la révision administrative, chacun des sujets abordés.
    [3] Ainsi, à la décision du 20 décembre 1999, on dispose des numéros de dossier 108932757-00001 à 108932757-00006.
    [4] Dans le dossier 108932757-00001 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 1er mars 1999 à l’encontre d’une décision émise par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 18 février 1999, décision à l’effet de refuser de reconsidérer une décision initiale du 17 décembre 1998 fixant le montant du salaire brut retenu aux fins d’établir le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur a droit. La révision administrative conclut que cette contestation est devenue sans objet suite à la reconsidération survenue le 30 mars 1999 et modifiant le salaire annuel retenu aux fins d’établir le montant de l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur, en l’occurrence la décision portait le revenu de 24 962,88 $ à 29 959,66 $.
    [5] Dans le dossier 108932757-00002 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 4 juin 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision rendue par la CSST le 7 mai 1999. Elle confirme cette décision et déclare que le travailleur n’a pas le droit au versement d’une allocation d’aide personnelle à domicile.
    [6] Dans le dossier 108932757-00003 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision du 26 avril 1999 introduite par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 25 mars 1999. Elle confirme la décision initiale et déclare que le travailleur ne peut bénéficier des dispositions de l’article 116 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la loi).
    [7] Dans le dossier 108932757-00004 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 26 avril 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 25 mars 1999. Elle maintient la décision contestée et déclare que le travailleur n’a pas le droit de recevoir d’intérêts sur les sommes qui lui furent avancées par la Commission de la construction du Québec (la CCQ) alors qu’il est en attente de décision finale, soit l’admissibilité de sa réclamation. En conséquence, en application de la loi, le travailleur a le droit de recevoir uniquement des intérêts pouvant exister sur la différence entre l’indemnité que doit payer rétroactivement la CSST et les sommes d’argent reçues par le travailleur et avancées par la CCQ.
    [8] Dans le dossier 108932757-0005 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 22 novembre 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision initiale émise par la CSST le 29 octobre 1999. Elle confirme la décision initiale et conclut que le travailleur n’a pas le droit d’obtenir le remboursement des frais d’achat du médicament appelé Viagra, la consommation de ce médicament n’étant pas rattachée à sa lésion professionnelle.
    [9] Dans le dossier 108932757-00006 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 22 novembre 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 22 octobre 1999. Elle confirme la décision initiale et déclare que le travailleur n’a pas le droit d’obtenir le remboursement d’acquisition de bois de chauffage.
    [10] Par sa décision du 6 juin 2000, la CSST dispose des numéros de dossier 108932757-00007 jusqu’à 108932757-00012.
    [11] Dans le dossier 108932757-00007 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 22 décembre 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 3 septembre 1999. Elle déclare irrecevable la demande de révision introduite tardivement par le travailleur, celui-ci n’ayant soumis aucun motif raisonnable permettant de le relever des conséquences de ce retard.
    [12] Dans le dossier 108932757-00008 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 22 décembre 1999 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 2 décembre 1999. Elle confirme cette décision et déclare que le travailleur n’a pas le droit d’obtenir les frais encourus lors de son déménagement, le 22 juin 1999.
    [13] Dans le dossier 108932757-00009 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 24 février 2000 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 13 janvier 2000. Elle déclare irrecevable la demande de révision comme étant produite tardivement, le travailleur n’ayant fait valoir aucun motif raisonnable permettant de le relever des conséquences de son retard à agir dans les délais impartis par la loi.
    [14] Dans le dossier 108932757-00010 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 24 février 2000 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 4 février 2000. Elle confirme la décision contestée et déclare que le travailleur n’a pas subi de rechute, récidive ou aggravation, le 28 décembre 1999 de sa lésion professionnelle initiale du 13 octobre 1994.
    [15] Dans le dossier 108932757-00011 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 29 février 2000 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise le 10 février 2000 par la CSST. Elle confirme la décision, décision à l’effet de reconsidérer la décision émise le 4 février 2000 afin de corriger une erreur relative à la date de l’événement initial, en l’occurrence, modifier le 13 octobre 1999 par le 13 octobre 1994.
    [16] Dans le dossier 108932757-00012 :
    La révision administrative dispose d’une demande de révision introduite le 24 février 2000 par le travailleur à l’encontre d’une décision émise par la CSST le 10 février 2000. Elle confirme la décision contestée et déclare que le travailleur n’a pas le droit d’obtenir le remboursement des frais de ramonage de la cheminée de son domicile.
    [17] Une audience fut dûment tenue devant la Commission des lésions professionnelles, siégeant à Québec, le 26 octobre 2000. Le travailleur ainsi que la CSST étaient présents et représentés. Pour sa part, l’employeur, Les Contrôles A.C. inc., ne s’est pas présenté à cette audience.

    L'OBJET DES CONTESTATIONS
    [18] Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles d’infirmer les décisions contestées et de déclarer :
    - dossier 108932757-00001 :
    Qu’effectivement, la révision administrative n’avait pas à se prononcer sur ce sujet, celui-ci étant réglé suite de la reconsidération survenue dans le cadre des rencontres entre le travailleur et les agents de la CSST, le tout conformément aux décisions émises ultérieurement.

    - dossier 108932757-00002 :
    Que le travailleur a le droit d’obtenir, rétroactivement au 13 octobre 1994, de l’aide personnelle à domicile, celui-ci étant incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement si ce n’est de sa lésion professionnelle.

    - dossier 108932757-00003 :
    Que le travailleur est invalide au sens de l’article 93 de la loi et, qu’en conséquence, il doit bénéficier des dispositions de l’article 116 de la loi, en l’occurrence le droit de continuer à participer à son régime de retraite.

    - dossier 108932757-00004 :
    Qu’en application de l’article 364, le travailleur a le droit d’obtenir l’entier remboursement des intérêts dus sur les indemnités qui lui avaient d’abord été refusées et qui lui sont accordées, rétroactivement, suite à la décision émise par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel), le tout à la date de sa réclamation.

    - dossier 108932757-00005 :
    Que le travailleur, en application des articles 188 et 189 de la loi a le droit d’obtenir le remboursement des coûts d’acquisition du médicament Viagra.


    - dossier 108932757-00006 :
    Que le travailleur chauffe principalement son domicile au bois et, qu’en conséquence, il a le droit d’obtenir le remboursement des frais d’acquisition du bois de chauffage.

    - dossier 108932757-00007 :
    Que le travailleur a fait valoir des motifs raisonnables permettant d’excuser son retard à agir et, qu’en conséquence, sur le fond du litige, il a le droit d’obtenir le remboursement des coûts d’acquisition des médicaments Rhovane, Diovan et Novo-Veramil SR.

    - dossier 108932757-00008 :
    Que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement des coûts reliés à son déménagement dans son nouveau domicile, en date du 22 juin 1999.

    - dossier 108932757-00009 :
    Que le travailleur a fait valoir des motifs raisonnables permettant d’excuser son retard à agir et de déclarer, sur le fond du litige, que celui-ci a le droit d’obtenir le remboursement des frais d’entretien de son domicile, en l’occurrence le déneigement de ses toitures.

    - dossier 108932757-00010 :
    Que le travailleur a bien subi une rechute, récidive ou aggravation de sa lésion professionnelle initiale du 13 octobre 1994, le tout en date du 28 décembre 1999 entraînant une entorse dorsale ainsi qu’un infarctus du myocarde.

    - dossier 108932757-00011 :
    Que la date de la lésion professionnelle initiale est bien le 19 octobre 1994.

    - dossier 108932757-00012 :
    Que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement des frais d’entretien de son domicile portant sur les frais de ramonage de sa cheminée.


    LES FAITS
    [19] Des documents produits au dossier ainsi que de la preuve testimoniale administrée lors de l’audience, la Commission des lésions professionnelles résumera les éléments pertinents à notre litige.
    [20] Lors de cette audience, la Commission des lésions professionnelles a entendu le travailleur et reçu les argumentations des représentants du travailleur ainsi que de la CSST.
    [21] Le travailleur est électricien commercial et industriel chez l’employeur. Il travaille dans le domaine de la construction.
    [22] Le 30 janvier 1995, le travailleur signe le formulaire «Réclamation du travailleur» et complète, le 31 janvier 1995, une annexe à sa réclamation pour maladie professionnelle due à des mouvements répétitifs. À cette annexe, le travailleur explique qu’à partir du mois de juin 1994, de façon intermittente, il a commencé à ressentir de la douleur à la hanche droite, douleur irradiant tout le long du membre inférieur droit.
    [23] À cette époque, il attribue l’apparition de cette douleur à la fatigue occasionnée par le port régulier, sur sa hanche droit, de son sac d’outils d’électricien pesant de 10 à 15 livres. Il consultait une première fois le docteur Guy April, le 30 septembre 1994. Suite à la prise de clichés radiographiques, le docteur April l’informait que ceux-ci n’avaient révélé aucune anomalie. En conséquence, le travailleur poursuit ses activités professionnelles.
    [24] Toujours au formulaire précité, le travailleur ajoute que vers la deuxième semaine du mois d’octobre 1994, alors qu’il est dans une échelle, il a subi une quasi-chute lorsque son membre inférieur droit s’est dérobé. Cet incident le laisse craintif quant à la fiabilité de son membre inférieur droit.
    [25] En conséquence, bénéficiant d’une période de relâche, il reconsulte le docteur April le ou vers le 22 novembre 1994.
    [26] Ce médecin décide de soumettre le travailleur à une série d’examens dont une tomodensitométrie à la colonne lombaire, le 8 décembre 1994 ainsi qu’une scintigraphie osseuse fait à la même date.
    [27] La tomodensitométrie de la colonne lombaire révèle que le travailleur présente une discopathie dégénérative en L4-L5 avec bombement circonférenciel du disque, greffée sur un petit canal congénital, le tout entraînant un début de sténose du canal spinal.
    [28] D’autre part, le travailleur était référé au docteur Yves Brault, physiatre, qui émet un rapport médical le 24 janvier 1995. Tenant compte de son examen clinique objectif et des examens radiologiques, ce médecin émet des diagnostics de discarthrose L4-L5 avec forte probabilité d’hernie discale ainsi qu’une bursite trochantérienne droite.
    [29] Soulignons que pendant cette période le travailleur n’avait pas encore été appelé au travail par son employeur.
    [30] Dès lors, lorsque celui-ci contacte le travailleur, ce dernier l’informe de la situation ce qui entraîne l’introduction de la réclamation du travailleur.
    [31] Pour sa part, le docteur April, le 25 janvier 1995, émet un diagnostic de dégénérescence discale L4-L5 avec protrusion du disque entraînant une sténose du canal spinal. Il indique à son attestation médicale «maladie professionnelle».
    [32] Le 15 février 1995, la CSST émet une décision rejetant la réclamation du travailleur comme n’étant pas une maladie professionnelle.
    [33] Le 8 mars 1995, le travailleur introduit une demande de révision de la décision du 15 février 1995.
    [34] En date du 4 juillet 1995, le travailleur signe un document issu de la CCQ portant le titre «Avance d’indemnité sans intérêt» dans lequel il est entendu :
    «J’autorise par la présente la Commission de la santé et de la sécurité du travail à verser directement à la Commission de la construction du Québec, ou à tout autre organisme désigné par la Commission de la construction du Québec, toute indemnité payable de remplacement du revenu qui me serait dues jusqu’à ce que les avances qui me sont consenties par la Commission de la construction du Québec aient été remboursées au complet.
    Aussi, dans le cadre du programme d’avance d’indemnité sans intérêt et, en regard de la réclamation pour l’accident de travail visé dans la rubrique : (identification), j’autorise la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission de la construction du Québec à échanger les renseignements et les documents concernant A) les périodes où des prestations d’indemnité de remplacement du revenu ont été versées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail et cool.gif les périodes couvertes ainsi que les sommes versées par la Commission de la construction du Québec en application de ce programme d’avance d’indemnité.

    Je m’engage en outre à rembourser moi-même toute portion de ces avances qui ne serait pas remboursée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail si ladite Commission omet de rembourser la Commission de la construction du Québec suite à une décision rendue en ma faveur.
    Je fait cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même valeur et le même effet que si elle était sous serment en vertu de la Loi de la preuve du Canada.»



    [35] Au dossier on retrouve une lettre datée du 24 août 1995 originant de la CCQ et adressée à la CSST dans laquelle il est fait mention que pour la période du 6 mars 1995 au 26 août de la même année, on a avancé une somme de 8 750 $ au travailleur.
    [36] Par la suite, la CCQ envoie des états de compte à la CSST pour toutes les périodes supplémentaires d’indemnité versée au travailleur.
    [37] Par ailleurs, un rapport de résonance magnétique effectué le 9 août 1995 permet d’établir que le travailleur présente une hernie discale centro-latérale droite en L4-L5 qui vient légèrement comprimer la racine de L5 droite. On note aussi une discopathie dégénérative multi-étagée de L1 à L5.
    [38] Dans ce contexte, le docteur Yves Brault, à son rapport du 15 novembre 1995 conclut que le travailleur présente une hernie discale centro-latérale droite L4-L5 pour laquelle on doit procéder à une intervention chirurgicale. Il ajoute que la condition du travailleur est due soit à tous les efforts qu’il doit effectuer dans l’exécution de ses fonctions d’électricien, soit à l’événement précis survenu à la mi-octobre 1994, alors que le travailleur a perdu pied dans une échelle.
    [39] Le 23 novembre 1995, le Bureau de révision de la CSST entendait le travailleur et procédait à évaluer de nouveau l’admissibilité de la réclamation en tenant compte des éléments de preuve rapportés aux présentes. Le Bureau de révision émettait sa décision le 18 décembre 1995 aussi bien sur les notions de maladie professionnelle que d’accident du travail. Il concluait que le travailleur n’était pas victime d’une lésion professionnelle et que les conditions de dégénérescence discale et de hernie discale résultait d’une condition personnelle et non rattachable au travail.
    [40] Le 17 mai 1996, le travailleur signe une nouvelle réclamation du travailleur dans laquelle il allègue qu’il est victime, à partir du 7 mai 1997, d’une rechute, récidive ou aggravation de sa hernie discale L4-L5 droite.
    [41] La CSST émettait une décision le 27 mai 1996 dans laquelle elle rejette cette nouvelle réclamation du travailleur au motif que la réclamation initiale du travailleur n’a pas été reconnue comme lésion professionnelle. Cette décision de la CSST est portée en révision tel qu’en fait foi la demande de révision du 31 mai 1996.
    [42] Pour sa part, la CCQ avise la CSST en date du 17 juillet 1996 qu’elle a avancé une somme de 13 020 $ au travailleur pour la période du 6 mars 1995 au 20 novembre de la même année.
    [43] Le 24 juillet 1996, le docteur Brault émet une attestation médicale dans laquelle il indique que le travailleur fut opéré, le 7 février 1996, pour une discoïdectomie L4-L5 droite. Suite à cette opération, le travailleur a présenté une courte période d’amélioration de sa symptomatologie. En effet, ces symptômes sont réapparus rapidement, le travailleur présentant des épisodes d’«embarrure lombaire».
    [44] Le docteur Brault souligne qu’une tomodensitométrie lombaire faite le 7 mai 1996 a révélé, en L4-L5, une fibrose périneurale entraînant une déformation du sac dural. Toujours à ce rapport médical, il souligne que le travailleur se plaint de difficulté d’érection, de douleur constante. Son examen clinique objectif démontre des pertes d’amplitude articulaire avec légères atteintes sensitives au territoire de la racine L3. Il présente un Lasègue. Dans ce contexte, ce médecin émet des diagnostics de radiculopathie résiduelle L5 post-discoïdectomie ainsi que de fibrose périneurale.
    [45] Par la suite, toujours pour les mêmes diagnostics, le docteur Brault assume le suivi médical du travailleur.
    [46] Ainsi, le 7 janvier 1997, il souligne que le travailleur est dépressif et qu’il présente toujours la même symptomatologie pour laquelle son médecin généraliste le réfère en physiothérapie et ajoute que celui-ci n’est pas en mesure de reprendre son travail. Ce suivi médical se poursuit tout au long de l’année 1997 ainsi que le début de l’année 1998 tel qu’il appert des attestations médicales produites au dossier.
    [47] Ainsi, à l’attestation du 30 janvier 1998, on constate que le travailleur offre toujours la même plainte subjective de douleur constante à la région lombaire avec difficulté à la mobilisation. Soulignons que le docteur Brault le suit toujours pour les deux diagnostics énoncés précédemment.
    [48] Par ailleurs, la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel) émettait une première décision, en date du 18 août 1996, dans le contexte de la contestation introduite par le travailleur auprès de cet organisme suite à l’émission de la décision du Bureau de révision du 18 décembre 1995. La Commission d’appel confirme la décision du Bureau de révision pour les mêmes motifs.
    [49] La Commission d’appel était saisie d’une requête présentée en vertu de l’article 406 de la loi. Elle émet sa décision le 11 février 1997. Elle conclut que la requête en révision est recevable sur deux questions en litige, en l’occurrence décider si le diagnostic de bursite du grand trochanter est en relation avec une lésion professionnelle et, en second lieu, de l’existence d’un accident du travail au mois d’octobre 1994. En conséquence, on ordonne une reconvocation des parties devant la Commission d’appel.
    [50] La Commission d’appel émettait une troisième décision, le 20 janvier 1998. Cette décision porte sur la reconnaissance d’une lésion professionnelle en date du 7 mai 1996, dans le contexte de la réclamation introduite par le travailleur pour rechute, récidive ou aggravation à cette date. Or, la Commission d’appel, à son dispositif, confirme la décision rendue par le Bureau de révision le 18 décembre 1995 ainsi qu’une décision émise par la CSST le 15 février 1995. De plus, on déclare que le travailleur ne fut pas victime d’une lésion professionnelle le 13 octobre 1994 ni le 30 janvier 1995. Finalement, elle constate que le seul diagnostic compatible avec la plainte du travailleur est celui de hernie discale L4-L5 et d’une discopathie dégénérative multi-étagée.
    [51] Une nouvelle requête en révision pour cause, selon l’article 406, est introduite devant la Commission des lésions professionnelles qui se saisit du litige le 23 juin 1998. La Commission des lésions professionnelles émettait sa décision le 11 août 1998. À cette décision, on conclut dans un premier temps, que la décision du 20 janvier 1998 a bien disposé du premier sujet sur lequel elle devait se prononcer, en l’occurrence la reconnaissance ou non de la bursite du grand trochanter comme étant une lésion professionnelle.
    [52] Par ailleurs, sur le second sujet, elle conclut qu’effectivement le commissaire dans sa décision du 20 janvier 1998 n’a pas étudié la réclamation en fonction d’une possible relation entre un diagnostic de hernie discale attribuable à un accident du travail survenu en octobre 1994. En conséquence, elle accueille en partie la requête en révision et ordonne la reconvocation des parties pour finalement disposer de la notion d’accident du travail à la mi-octobre 1994 dans le contexte d’une hernie discale.
    [53] La Commission des lésions professionnelles émettait une décision, le 3 décembre 1998, sur ce sujet ainsi que sur le refus de la réclamation pour rechute, récidive ou aggravation qui se serait manifestée le 7 mai 1993. La Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur a bien subi une lésion professionnelle le 13 octobre 1994 ayant entraîné l’apparition de sa hernie discale pour laquelle il fut traité ultérieurement. De plus, on ajoute, qu’en l’absence de consolidation de la lésion professionnelle initiale, il faut considérer la réclamation du 7 mai 1996 comme étant une poursuite de l’incapacité du travailleur acquise suite à l’événement du 13 octobre 1994 et toujours pour une symptomatologie se rattachant à sa lésion professionnelle.
    [54] Au niveau médical, le docteur Brault poursuit toujours son suivi médical tel qu’il appert des rapports produits au dossier.
    [55] Ce médecin, le 1er février 1999, émet un rapport final d’évaluation dans lequel il consolide la lésion à cette date et soumet une évaluation de l’atteinte permanente ainsi que des limitations fonctionnelles. À ce rapport, à la plainte subjective, il souligne que le travailleur présente une faiblesse ainsi qu’une fatiguabilité plus marquée du membre inférieur droit que gauche. On souligne que le genou droit cède aisément et qu’il doit se méfier de la descente dans les escaliers. De plus, lorsqu’il gravit des escaliers, il doit se méfier de ne pas accrocher son membre inférieur droit, celui-ci ne pouvant se soulever aussi haut qu’espéré.
    [56] Toujours à ce rapport, le travailleur présente des douleurs constantes avec sciatalgie aux deux membres inférieurs ayant des effets importants sur son mode de vie. Le travailleur ne peut tolérer de position stationnaire (assis-debout) pour plus d’une heure, il devait s’étendre deux à trois fois par jour. Le travailleur ajoute qu’il ne peut faire aucun effort, même pas de pouvoir manipuler des sacs d’épicerie. Par la suite, le docteur Brault décrit son examen clinique objectif ainsi que les résultats des dernières radiographies où l’on peut noter des modifications cicatricielles au niveau L4-L5 avec une petite hernie discale centro-latérale droite.
    [57] En conséquence, il émet les limitations fonctionnelles suivantes :
    «- éviter de soulever, porter, pousser de façon répétitive ou fréquente des charges dépassant 5 kilogrammes;
    - éviter la marche de longue durée;
    - éviter la même posture qu’il soit debout ou assis plus de 30 à 60 minutes;
    - éviter de travailler dans des positions instables surtout celles qui exigent une demi-flexion antérieure du tronc;
    - éviter d’effectuer des mouvements répétitifs des membres inférieurs;
    - éviter les mouvements répétitifs ou fréquents de flexion, d’extension de torsion même de la colonne lombaire même de faible amplitude.»


    [58] Ce médecin ajoute que le travailleur présente une lombosciatalgie sévère malgré la discoïdectomie effectuée. Il implique principalement un phénomène de fibrose périneurale en L4-L5.
    [59] Il ajoute que le travailleur a besoin d’une aide familiale à domicile, recommande l’acquisition d’un TENS ainsi que d’une évaluation des capacités professionnelles du travailleur au Centre François-Charon afin de décider des possibilités réelles de retour sur le marché du travail.
    [60] Finalement, cette évaluation se complète par l’octroi d’un déficit anatomo-physiologique de 16 % avec un pourcentage de douleurs et perte de jouissance de la vie de 3.4 %.
    [61] Le 25 février 1999, la CSST émettait une décision dans laquelle elle reconnaissait que le travailleur présentait un taux d’atteinte permanente de 19.20 %.
    [62] La CSST confie à madame Hélène Martin, ergothérapeute, mandat de procéder à l’évaluation des besoins particuliers du travailleur en relation avec son autonomie. Madame Martin complète un premier rapport le 20 avril 1999. À ce rapport, elle prend en considération un diagnostic de lombosciatalgie bilatérale et d’un état post-discoïdectomie L4-L5 droite.
    [63] Lors de cette évaluation, le travailleur est marié et a quatre filles. Il informe madame Martin qu’il déménagera dans un avenir rapproché. Quant au lieu qu’il habite, il s’agit d’une maison dont il est locataire. On accède à la maison par un escalier de six marches sans main courante. La chambre à coucher est au deuxième étage, les escaliers n’ayant aucune main courante. Des photographies sont annexées à ce rapport.
    [64] D’autre part, à l’évaluation des besoins en aide personnelle, elle note que le travailleur déclare que sa demande d’aide personnelle à domicile vise des périodes où il ne peut faire certain geste du quotidien sans aide. Ces périodes de crise aiguë se produisent de cinq à six fois annuellement. Or, l’évaluation de madame Martin se fait alors que le travailleur n’est pas en crise. Dans ce contexte, elle constate que le travailleur peut se lever et se coucher sans aide. Cette activité serait facilitée si son lit était surélevé de quelques pouces.
    [65] On constate que le travailleur peut se laver seul mais qu’il a besoin de surveillance constante lorsqu’il est dans la douche. On recommande l’installation d’un tapis antidérapant ainsi que de deux barres d’appui. Quant à l’habillage et le déshabillage, elle lui fournit un bâton d’habillage et un enfile bas, de plus elle fournit un chausse pied, ces équipements devant permettre au travailleur de réaliser ses activités avec plus de facilité.
    [66] Pour les soins vésicaux et soins intestinaux, elle constate que le siège de toilette est trop bas et recommande donc l’ajout d’un siège surélevé avec un bras d’appui.
    [67] Quant à la préparation des repas, elle note qu’avant la lésion professionnelle le travailleur faisait son déjeuner et son lunch pour le travail. Son épouse faisait la préparation des repas pour la famille. Dans ce contexte, elle conclut que les limitations fonctionnelles reconnues par le docteur Brault n’empêchent pas le travailleur de réaliser ses deux activités.
    [68] Pour le ménage léger, elle indique qu’antérieurement à sa lésion professionnelle le travailleur n’effectuait pas cette activité. Plutôt, le travailleur participait au ménage lourd et, qu’en conséquence, il ne peut plus exécuter ce type de travail. Enfin, il ne faisait pas le lavage du linge avant sa lésion professionnelle et que, par ailleurs, il peut toujours se déplacer pour l’approvisionnement. En conclusion, elle ajoute :
    «(...)
    Par expérience, «la présence de fibrose périneurale, modification cicatricielle, en L4-L5 tel que démontré à la TDM lombaire du 31 août 98» présente chez monsieur Mercier, extrait du rapport du docteur Brault, se traite avec succès si nous utilisons un programme d’exercices personnalisés.
    (...)»



    [69] D’autre part, nous retrouvons une grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile complétée le 19 avril 1999.
    [70] Ce rapport de madame Martin est complété par un rapport annexe, le 7 mai 1999 auquel la Commission des lésions professionnelles réfère le lecteur.
    [71] Au niveau médical, le travailleur revoyait le docteur Brault le 31 mai 1999. À ce rapport, le travailleur déclare au docteur Brault qu’il présente toujours des douleurs constantes qui, lors des crises pouvant durer plusieurs jours, le rend totalement incapable de fonctionner.
    [72] Son examen clinique objectif reflète les constats antérieurs en ce que le travailleur présente une boiterie au membre inférieur droit avec des limitations d’amplitude articulaires au niveau lombaire. À sa section «Recommandations», le docteur Brault prend connaissance du rapport complété par madame Martin. Il conclut que cette dernière émet des opinions «pour le moins surprenantes». En effet, concernant la fibrose périneurale, ce médecin ajoute :
    «(...)

    J’aimerais beaucoup connaître de la part de madame Martin, quels son ses exercices personnalisés, car en ce qui me concerne, médecin spécialiste depuis 25 ans, nous avons extrêmement de difficulté à corriger les modifications de fibrose périneurale. D’ailleurs, la littérature médicale est très éloquente à ce sujet : les chances de succès sont très pauvres de l’ordre d’à peine 8-13 %. D’autant plus que du point de vue chirurgical, on ne recommande nullement de reprendre ou de faire révision chirurgicale car le succès est encore aussi pauvre.

    En ce qui nous concerne, il y a certes mauvaise perception du travailleur et probablement du dossier médical. D’autant plus, tel que je le mentionne à l’item diagnostic, nous avons en L4 L5 une récidive d’hernie discale centro-latérale droite qui vient d’autant plus ajouter un élément douloureux et certes très inconfortable chez ce travailleur.

    (...)»



    [73] Encore une fois, le docteur Brault réitère que l’on doit procéder à une évaluation du travailleur sur une période de trois à cinq jours au Centre François Charon. Il ajoute que le travailleur est en invalidité totale à tout travail rémunérateur pour le moment.
    [74] Le docteur Brault, le 4 octobre 1999, réévalue le travailleur. Au point A), il énonce la médication que prend le travailleur dont le médicament Diovan, médicament anti-hypertenseur. Sur celui-ci, il note que cette médication s’est vue obligatoire devant les contraintes non seulement physiques mais aussi psychologiques face à aux symptômes douloureux présentés par le travailleur, symptômes qui auraient enclenché une hypertension artérielle.
    [75] Au point cool.gif de son évaluation, il souligne que le travailleur présente des problèmes sexuels, en l’occurrence l’absence d’érection, depuis qu’il a présenté ses problèmes de lombo-sciatalgie et ceci malgré l’opération subie. Il ajoute :
    «On sait que cette problématique est très documentée dans la littérature médicale et qu’elle fait partie intégrante des complications d’un problème lombo-sciatalgique et même s’il y a eu décompression chirurgicale. D’autre plus qu’ici, nous sommes en présence d’une fibrose périneurale qui touche à la fois L5 et qui peut même toucher un peu tout le canal rachidien. À mon avis cette complainte est définitivement inter reliée aux problèmes lombaires.»


    [76] En conséquence, ce médecin prescrit la prise de Viagra, le tout justifié sur la base de l’accident du travail et des conséquences de la lésion professionnelle. Finalement, il note que le travailleur sera évalué, très bientôt, au Centre François Charon.
    [77] D’autre part, au dossier de la Commission des lésions professionnelles on retrouve différents documents portant sur l’évaluation des montants d’indemnité de remplacement du revenu payable rétroactivement au travailleur le tout avec intérêts.
    [78] À ces documents s’ajoutent des demandes introduites par la représentant du travailleur portant sur la révision de son revenu brut, sur le remboursement des intérêts rattachables au paiement rétroactif d’indemnité de remplacement du revenu, sur l’application de l’article 116 de la loi, sur le remboursement des coûts des médicaments Rhovane, Diovan, Novo-Veramil SR et Viagra, sur le remboursement des coûts de déménagement engagés par le travailleur, le 22 juin 1999 au montant de 672,89 $, sur la location d’une aide personnelle à domicile rétroactivement à la date d’arrêt de travail de novembre 1994, sur le remboursement du prix d’acquisition du bois de chauffage, sur le remboursement du déneigement du stationnement, sur l’entretien du domicile et plus particulièrement, le déneigement de la toiture, les frais de ramonage de la cheminée ainsi que des demandes, factures, soumissions, le tout produit au dossier.
    [79] La Commission des lésions professionnelles réfère le lecteur aux argumentations produites par la représentante du travailleur sur ce sujet et décrivant l’ensemble des demandes ainsi que les sources législatives auxquelles elle se réfère.
    [80] D’autre part, le 28 décembre 1999, le travailleur subissait une chute à l’extérieur de son domicile. En effet, il déclare qu’en descendant l’escalier, la jambe droite s’est dérobée et qu’il a fait une chute sur le côté droit. Comme il ne pouvait plus bouger, sa conjointe a appelé immédiatement l’ambulance pour le transporter au centre hospitalier. Lors de l’audience, il précise qu’on l’a gardé toute la nuit pour le retourner à son domicile, le lendemain.
    [81] Or, le travailleur allègue que le ou vers le 30 décembre 1999, de retour chez lui, alors qu’il regarde le foyer, il tente de se lever et fait un infarctus du myocarde pour lequel on a dû le transporter de nouveau à l’hôpital. Il ajoute que les médecins lui auraient dit que son infarctus était dû à la chute du 28 décembre 1999. Le travailleur rappelle qu’il prenait du Diovan, en l’occurrence des médicaments pour contrôler sa tension artérielle.
    [82] Lors de l’audience, le travailleur produit l’ensemble des rapports médicaux concernant ses incidents, rapports qui par ailleurs étaient déjà produits au dossier.
    [83] Aux notes médicales du 28 décembre 1999, on constate que le travailleur a rapporté effectivement la chute qu’il a fait dans les marches. Le travailleur est très anxieux et présente une hypersensibilité pan-corporelle. Il se plaint de douleurs cervicales, dorsales, à la hanche droite et jusqu’aux orteils.
    [84] Aux notes du 29 décembre 1999, on rapporte que le travailleur a passé une bonne nuit et qu’il est cliniquement amélioré. Des radiographies de la colonne cervicale et dorsale se révèlent sans particularité. On retient donc un diagnostic d’entorse dorsale et prescrit une médication appropriée.
    [85] Or, aux notes de l’urgence du 30 décembre 1999, on constate que le travailleur est hospitalisé de nouveau présentant des irradiations de douleurs au bras gauche avec des malaises épigastriques.
    [86] Le travailleur produit sa réclamation pour rechute, récidive ou aggravation survenue le 28 décembre 1999, réclamation qui est rejetée le 4 février 2000 en ce que l’on ne reconnaît pas de lien entre l’entorse dorsale et la lésion professionnelle initiale.
    [87] Lors de l’audience, la Commission des lésions professionnelles, avec l’assistance de la représentante du travailleur ainsi que de la CSST, a revu l’ensemble des réclamations du travailleur tout en interrogeant celui-ci.
    [88] Quant à l’aide personnelle à domicile, le travailleur souligne qu’avant sa lésion professionnelle, il vivait avec sa conjointe et ses trois enfants. Tous deux travaillaient à plein temps. En conséquence, il souligne qu’il partageait généralement les tâches domestiques. Il ajoute que sa conjointe n’avait pas de permis de conduire. Or, suite à son arrêt de travail en novembre 1994, le travailleur déclare qu’il fut en crise aiguë présentant des douleurs constantes ainsi que des embarrures l’empêchant de participer aux tâches domestiques qu’il effectuait auparavant. Bien plus, sa conjointe aurait dû quitter le travail pour pouvoir s’occuper de lui.
    [89] Or, en 1996, sa conjointe l’a quitté pour une période d’approximativement six mois. Il avait la garde de ses enfants et il s’est donc retrouvé seul et sans aide. Dans ce contexte, bénéficiant de l’aide de sa famille ainsi que d’un soutien à la famille dispensé par le C.L.S.C., il a pu demeurer à domicile. Sur ce sujet, il produit, sous la cote T-1, les relevés du C.L.S.C. de Portneuf démontrant une assistance du mois de novembre 1996 au mois de mars 1997. D’ailleurs, à ce document, on note l’assistance du frère du travailleur.
    [90] D’autre part, suite à son intervention chirurgicale, le travailleur ne pouvait s’occuper adéquatement de lui-même.
    [91] Le travailleur ajoute que pendant toute cette période, et suite à son intervention chirurgicale, il présente des périodes de crise aiguë cinq à six fois par année l’empêchant de vaquer à quelques occupations que ce soit pendant des périodes de une à trois semaines.
    [92] Il soutient que lors de l’évaluation faite par madame Martin, il n’était pas en crise aiguë et que ce n’est que dans les meilleures circonstances qu’il peut prendre généralement soin de lui-même, le tout avec difficulté. En conséquence, sa réclamation vise la période initiale et par la suite les périodes de crise aiguë sans que l’on puisse en faire une nomenclature exacte et définie.
    [93] Quant à sa rechute, récidive ou aggravation, le travailleur soutient qu’elle résulte des conséquences de sa lésion professionnelle. En effet, la chute qu’il a fait le 28 décembre 1999 résulte de la dérobade de son genou droit, situation qui s’était déjà produite antérieurement et qui est notée, par le docteur Brault, dès 1996 et par la suite dans chacun de ses rapports médicaux.
    [94] Il ajoute que l’infarctus du myocarde est due à sa chute et, qu’en conséquence, sa réclamation visait aussi ce diagnostic.
    [95] Quant aux demandes de révision déclarées irrecevables comme étant hors des délais, le travailleur souligne qu’il y a eu confusion entre l’agent de la CSST et lui-même. Il souligne qu’on lui avait recommandé d’obtenir du docteur Brault une recommandation médicale pour la prise des médicaments en question avant de contester les décisions initiales émises par la CSST.
    [96] Le travailleur souligne qu’il a bien déclaré qu’il avait toujours eu l’intention de contester ces décisions. Sur ce sujet, il réfère la Commission des lésions professionnelles aux notes évolutives de ce dossier complétées par les agents de la CSST à l’automne 1999. Tel qu’il appert des notes du 27 septembre 1999, l’agente Francine Giroux prend acte que le travailleur n’est pas d’accord avec le refus de rembourser le coût des médicaments pour la haute tension artérielle ainsi que les médicaments antidépressifs. De plus, le travailleur demande à ce qu’il soit remboursé pour l’achat de Viagra.
    [97] En conséquence, l’agente note que toute demande de remboursement de médicaments non reliés directement au traitement de la lésion professionnelle doit être accompagnée par un rapport médical expliquant la pertinence du médicament.
    [98] D’ailleurs, le 13 octobre 1999,on constate que suite à la réception du rapport médical du docteur Brault du 4 octobre 1999, rapport dans lequel ce médecin parle des différents médicaments que doit prendre le travailleur, le tout fut soumis au bureau médical de la CSST. On parle donc des médicaments Diovan, Xanax, Himoval, Élavil, Novo-Veramil SR et Rhovane. Or, on note que le Rhovane, le Diovan et le Novo-Veramil SR furent refusés par la décision du 3 septembre 1999.
    [99] Finalement, la note de service du 29 octobre 1999 indique que l’on doit informer le travailleur du refus de remboursement des coûts d’achat des médicaments en question dont le Viagra. Or, on doit constater que le 29 octobre 1999, la décision émise ne visait que le Viagra.
    [100] Toujours le 1er novembre 1999, on note qu’on avise le travailleur qu’on est à étudier sa demande pour les médicaments Viagra et tous les autres prescrits par son médecin traitant.
    [101] Dès réception de cette décision, le travailleur introduit sa contestation. En conséquence, il souligne qu’il fut induit en erreur par le comportement de la CSST puisqu’il croyait que celle-ci avait suspendu sa décision sur ce sujet et que ses droits de contestation étaient préservés.
    [102] Quant à la seconde décision déclarée irrecevable par la révision administrative, en l’occurrence celle portant sur le déneigement du domicile émise le 13 janvier 2000, la représentante du travailleur souligne que le léger retard à introduire la demande de révision est due uniquement à un manque d’attention de sa part ce qu’il ne saurait porter préjudice au droit de son client.
    [103] Le travailleur ajoute, sur le fond de sa réclamation, que ses médicaments sont prescrits, eut égard aux conséquences des douleurs permanentes qu’il présente, douleurs l’empêchant de dormir et provoquant une hypertension artérielle comme souligné par le docteur Brault à ces rapports médicaux. Il s’agit de médicaments prescrits par des médecins traitant. Plus spécifiquement, le Rhovane l’aide à dormir alors de le Diovan et le Novo-Veramil SR sont prescrits pour sa tension artérielle. Finalement, quant au Viagra, il réfère la Commission des lésions professionnelles au rapport du docteur Brault sur ce sujet, rapport confirmé par un rapport médical du 26 mai 2000 produit sous la cote T-5.
    [104] Quant à l’entretien du domicile visant aussi bien le déneigement des toitures, le ramonage de la cheminée et l’acquisition du bois, on soutient que le travailleur ne peut plus exécuter ces tâches suite aux limitations fonctionnelles résultant de sa lésion professionnelle.
    [105] Plus spécifiquement, quant au bois de chauffage, le travailleur allègue que sa maison est équipée pour être chauffée au bois et qu’en tout état de cause le chauffage électrique en est un d’appoint. En conséquence, ayant déjà été bûcheron pendant cinq ans, il soutient que s’il était en forme il aurait fait venir son bois en longueur et le couperait lui-même ce qui réduirait le coût d’acquisition de ce bois. Il soutient que l’achat d’une corde de bois non coupée coûte 20 $ versus 55 $ pour une corde de bois déjà coupée et fendue.
    [106] En conséquence, le travailleur veut seulement la différence entre ces deux montants, différence qui serait due à l’activité humaine qu’il ne peut plus exercer suite à sa lésion professionnelle.
    [107] Quant au ramonage, le travailleur soutient qu’il s’agit d’une opération très facile à faire et qu’il détient tout le matériel pour exécuter lui-même ce ramonage. D’ailleurs, il a déjà fait cette tâche dans le passé. En conséquence, il souligne qu’il a le droit d’obtenir le remboursement des coûts de cette activité d’entretien.
    [108] Quant au déneigement de la toiture, le travailleur se réfère à ses limitations fonctionnelles pour bien démontrer qu’il est incapable de pouvoir effectuer cette tâche, tâche qui consiste à de l’entretien du domicile conformément à la loi.
    [109] D’autre part, le travailleur réitère ses argumentations sur le régime de retraite ainsi que les questions d’intérêt applicable pour les paiements rétroactifs d’indemnité de remplacement du revenu.
    [110] Finalement, quant au coût de déménagement, le travailleur soutient que conformément aux politiques de la CSST il est en droit de réclamer les coûts de ce déménagement. En effet, il déclare que la maison qu’il habitait auparavant en était une qui était sous bail de moins de trois ans. De plus, cette maison n’était absolument pas adaptée à sa condition se référant plus spécifiquement aux arguments soulevés par sa représentante aux argumentations écrites dans ce dossier.
    [111] En conséquence, lorsque l’on a payé ses indemnités de remplacement du revenu rétroactives, le travailleur a décidé de se porter acquéreur d’une maison mieux adaptée à sa condition. Antérieurement à son déménagement, il s’est adressé à la CSST afin d’obtenir un engagement de celle-ci de payer les coûts de son déménagement. Il a fait faire des soumissions et soumis le tout à la CSST. En conséquence, il allègue qu’il a le droit d’obtenir le remboursement des coûts inhérents à ce poste.
    [112] En conséquence, voilà donc l’essentiel des faits et des arguments soumis par le travailleur au soutien de ses nombreuses réclamations. La Commission des lésions professionnelles souligne qu’elle a tenté de résumer les faits pertinents à notre litige en prenant en considération qu’il s’agit d’un dossier d’au-delà de 600 pages et, qu’en conséquence, elle réfère le lecteur pour toute information supplémentaire à ce dossier.

    L'AVIS DES MEMBRES
    [113] Les membres issus des associations d’employeurs et syndicales sont unanimes pour recommander à la Commission des lésions professionnelles :
    - de déclarer que le travailleur a fait valoir des motifs raisonnables permettant d’excuser son retard à agir dans les dossiers 108932757-00007 et 108932757-00009;
    - de déclarer que le travailleur a le droit de recevoir de l’aide personnelle à domicile rétroactive;
    - de déclarer que le travailleur ne peut bénéficier des dispositions de l’article 116 de la loi;
    - de déclarer que le travailleur ne peut recevoir l’intérêt sur les sommes d’indemnité de remplacement du revenu avancées par la CCQ;
    - de déclarer que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement des coûts d’achat des médicaments Rhovane et Viagra seulement, ceux-ci étant prescrits dans le cadre des conséquences de sa lésion professionnelle;
    - de déclarer que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement de ses coûts de déménagement du 22 juin 1999;
    - de déclarer que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement des frais qu’il engage pour faire exécuter les travaux d’entretien de son domicile dont le déneigement de la toiture, le ramonage de la cheminée et les coûts de main-d’oeuvre reliés à la coupe de son bois de chauffage en longueur utilisable;
    - de déclarer que le travailleur a subi une rechute, récidive ou aggravation de sa lésion professionnelle du 14 octobre 1994, en date du 28 décembre 1999, entraînant uniquement une entorse dorsale;
    - de déclarer que l’infarctus du myocarde subi par le travailleur n’est pas rattachable à sa lésion professionnelle;
    - de constater que les décisions émises dans les dossiers 108932757-00001 et 00011 sont bien fondées.

    LES MOTIFS DE LA DÉCISION
    [114] La Commission des lésions professionnelles disposera donc des différents litiges qui furent soumis à son attention en regroupant les sujets relevant des mêmes dispositions législatives.
    [115] Dans les dossiers 108932757-00007 et 108932757-00009; Hors délai
    En premier lieu, il convient de disposer des déclarations d’irrecevabilité contenues à la décision de la révision administrative du 6 juin 2000 et portant sur les décisions du 3 septembre 1999 et du 13 janvier 2000, en l’occurrence les dossiers 108932757-00007 et 108932757-00009.
    [116] Les dispositions législatives pertinents à l’étude de cette problématique se retrouvent aux articles 358 et 352 de la loi. Ces articles se lisent comme suit :
    358. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision.

    Cependant, une personne ne peut demander la révision d'une question d'ordre médical sur laquelle la Commission est liée en vertu de l'article 224 ou d'une décision que la Commission a rendue en vertu de la section III du chapitre VII, ni demander la révision du refus de la Commission de reconsidérer sa décision en vertu du premier alinéa de l'article 365.

    Une personne ne peut demander la révision de l'acceptation ou du refus de la Commission de conclure une entente prévue à l'article 284.2.
    ________
    1985, c. 6, a. 358; 1992, c. 11, a. 31; 1996, c. 70, a. 40; 1997, c. 27, a. 14.


    352. La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
    ________
    1985, c. 6, a. 352.



    [117] Tel qu’il appert de ces articles, toute personne qui se croit lésée par une décision rendue par la CSST peut en demander la révision dans les 30 jours de la notification de la décision en litige.
    [118] En l’occurrence, l’article 358 stipule un délai de déchéance qui, à défaut d’être respecté, entraîne la déchéance du droit d’obtenir une révision d’une décision émise par la CSST. D’autre part, l’article 352 apporte un adoucissement, une atténuation des conséquences de l’écoulement de ce délai de déchéance en ce qu’il prévoit qu’il peut être soit prolongé, soit écarté si l’on démontre que la personne qui est en défaut de le respecter a des motifs raisonnables pour expliquer son retard à agir.
    [119] Bien que la loi ne définisse pas ce qu’est un motif raisonnable, la Commission des lésions professionnelles rappelle que ce critère fut interprété à de multiples reprises aussi bien par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles (la Commission d’appel) que la Commission des lésions professionnelles ainsi que les tribunaux de droit commun .
    [120] L’analyse du motif raisonnable permet de considérer un ensemble de facteurs susceptibles d’indiquer à partir des faits, des démarches, des comportements, de la conjoncture et des circonstances si une personne a un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bon sens, de mesure et de réflexion.
    [121] Dans les circonstances, il ne fait aucun doute que le travailleur avait l’intention de contester la décision du 3 septembre 1999 portant sur le refus de remboursement de ses médicaments. Cette intention est manifeste à la simple lecture des notes évolutives de l’agente d’indemnisation. Au-delà de cette intention, la Commission des lésions professionnelles constate que le travailleur était justifié de conclure que l’on a suspendu l’écoulement des délais de révision puisque, à tout escient, on lui a fait valoir que cette décision pourrait être modifiée suite à la production de rapports médicaux justifiant la prise de ces médicaments, le tout dans le contexte de sa lésion professionnelle.
    [122] Bien qu’une telle déclaration puisse s’interpréter dans le contexte d’une reconsidération, il n’en demeure que la Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur fut induit en erreur sur l’écoulement du délai de révision. D’ailleurs, la situation fut corrigée dès que la CSST l’a informé du maintien de ces décisions suite à la production du rapport médical du docteur Brault, le 4 octobre 1999. Le travailleur a agi immédiatement et sans délai.
    [123] Il en résulte donc, pour cette première contestation, que la Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur a fait valoir un motif raisonnable d’excuse à son retard à agir dans les délais impartis par la loi.
    [124] Quant à la seconde décision émise le 13 janvier 2000, la Commission des lésions professionnelles prend acte de l’admission de la représentante du travailleur à l’effet que ce retard est dû à sa seule négligence. Dans les circonstances, il convient de ne pas sanctionner le travailleur pour l’erreur de sa représentante, celle-ci ayant toujours fait diligence dans ses contacts avec son représentant .
    [125] Pour ces motifs, la Commission des lésions professionnelles constate donc que le travailleur a fait valoir un motif raisonnable d’excuse à la production de sa demande de révision tardive.
    [126] Dès lors, la Commission des lésions professionnelles se prononcera sur le fond de tous les litiges soumis à son attention.
    [127] Dans le dossier 108932757-00002 :
    Quant à l’aide personnelle à domicile, il s’agit d’un programme de réadaptation sociale disponible pour un travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. L’ouverture à ce droit dépend de conditions, de prérequis relatifs à l’état du travailleur et à la date de naissance du droit pour ce qui est de toute demande rétroactive.
    [128] Dans l’affaire Symone Brouty et Voyages Symone Brouty , la Commission des lésions professionnelles a eu à se prononcer sur le sujet :
    «(...)

    En second lieu, est-ce que la travailleuse a le droit de recevoir de l’aide personnelle à domicile?

    Sur ce sujet, les articles 145, 152 et 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles portent sur le sujet :

    145. Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans la mesure prévue par le présent chapitre, à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
    ________
    1985, c. 6, a. 145.


    152. Un programme de réadaptation sociale peut comprendre notamment :

    1 des services professionnels d'intervention psychosociale;
    2 la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle;
    3 le paiement de frais d'aide personnelle à domicile;
    4 le remboursement de frais de garde d'enfants;
    5 le remboursement du coût des travaux d'entretien courant du domicile.
    ________
    1985, c. 6, a. 152.


    158. L'aide personnelle à domicile peut être accordée à un travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, est incapable de prendre soin de lui même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement, si cette aide s'avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.
    ________
    1985, c. 6, a. 158.

    L’aide personnelle à domicile est une mesure qui est stipulée dans le cadre de la réadaptation sociale d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle, le tout tel qu’il appert du chapitre IV, section I, du droit à la réadaptation. Ainsi donc, un travailleur qui, en raison d’une lésion professionnelle, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation que requiert son état dans le but de sa réinsertion sociale et professionnelle.

    À première vue, il semble ainsi qu’en l’absence de preuve de l’existence d’une atteinte permanente chez la travailleuse, celle-ci ne pourra bénéficier des mesures de réadaptation sociale et professionnelle prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Comme le rapporte les auteurs B. Cliche et M. Gravel, à leur traité «Les accidents du travail et les maladies professionnelles»1, une atteinte permanente peut se définir :

    «Une atteinte permanente est une perte ou une anomalie irréversible d’une structure ou d’une fonction physique, physiologique ou anatomique en raison d’une lésion professionnelle.»2
    ________________
    1 Éditions Yvon Blais; B. Cliche et Martine Clavel, p. 424 et ss.
    2 Lalonde et Corporation Québec [1988] C.A.L.P., 37 suivi : C.A.L.P. 72 (révision pour cause rejetée); [199] C.A.L.P. 1396 (C.S.) (requête en révision judiciaire accueillie).


    Cette condition d’ouverture du droit à la réadaptation, fut acceptée par la Cour supérieure à l’occasion de l’affaire Nova P.B. inc. c. C.A.L.P. et Dansereau3 où le juge Pierre Tessier énonçait :

    «L’article 145 dit que pour avoir droit à la réadaptation, le travailleur doit subir une atteinte permanente. En l’absence de cet élément essentiel, le droit s’avère inexistant et ne peut revivre par l’interprétation d’autres dispositions qui n’ont pas la même portée que celle de l’article 145. L’esprit de la loi exprimé à l’article 1 se manifeste à l’article 145 quant au droit à la réadaptation.»
    _______________
    3 [1993] C.AL.P. 327 (C.S.)


    Dans l’affaire Villeneuve et Centre Hospitalier Vézina ltée4, tout en reconnaissant l’importance du critère dégagé plus haut, on soulignait toutefois que l’attribution ou non d’un taux d’atteinte permanente ne constituait pas un élément déterminant quant à la reconnaissance d’un droit à la réadaptation. En effet, on précise la distinction à faire entre l’établissement d’un pourcentage de déficit anatomo-physiologique pour fin d’indemnisation et l’existence d’une atteinte permanente. Cette position, moins restrictive, fut confirmée dans l’affaire Jolin-Gagnon et Hôpital Marie-Clavet5 tout en précisant que le pourcentage d’incapacité attribué en fonction d’une atteinte permanente ne déterminait pas le droit à la réadaptation.
    _________________
    4 [1988] C.A.L.P. 494.
    5 [1989] C.A.L.P. 319.


    Cette évolution de la jurisprudence sur le sujet c’est complétée par l’induction de l’existence d’une atteinte permanente lorsque la preuve établie la présence de limitations fonctionnelles6. La notion de limitation fonctionnelle se définit comme suit :

    «(...) une limite permanente aux structures ou fonctions atteintes par rapport à ce qui est considéré normal sur le plan psychique, physiologique ou anatomique.»
    __________________
    6 Morel et Centre Routier inc. [1988] C.A.L.P. 523.


    En résumé, les auteurs Cliche et Gravel précités concluent :

    «(...) l’état du droit est actuellement claire à l’effet qu’il est nécessaire qu’un travailleur subisse une atteinte permanente afin qu’il puisse bénéficier des mesures de réadaptation prévues à la Loi. Il est aussi reconnu qu’une atteinte permanente puisse exister malgré l’absence d’un taux d’incapacité sur le Règlement sur le barème des dommages corporels, soit lorsque l’on constate la présence de limitations fonctionnelles permanentes chez le travailleur.»

    La Commission des lésions professionnelles partage cette conclusion et convient qu’il est nécessaire de pouvoir identifier l’existence d’une atteinte permanente ou de limitations fonctionnelles chez la travailleuse pour disposer de sa demande d’aide personnelle à domicile.

    Par ailleurs, intrinsèquement lié à cette question, se soulève la question relative à l’époque où l’on peut établir l’existence d’une atteinte permanente tel que défini plus haut. Est-ce au moment de la survenance de la lésion professionnelle ? À la date de la réclamation ? À la date de consolidation de la lésion professionnelle ou de l’évaluation finale ? En effet, pour que la travailleuse puisse avoir accès aux mesures de réadaptation prévues au chapitre IV, section I, une atteinte permanente doit exister.

    Sur ce sujet, la Commission des lésions professionnelles constate qu’il existe peu ou pas de précédent jurisprudentiel disposant de cette question spécifique. En effet, dans l’affaire Colette et Corporation Municipale de St-Calix7, on disposait d’une contestation portant sur le droit à l’aide personnelle à domicile (droit à la réadaptation) du travailleur pour une période antérieure à la consolidation de sa lésion et à la production d’un rapport final sur l’existence d’une atteinte permanente. La commissaire rejette la demande au motif d’absence d’atteinte permanente en prenant en considération l’ensemble de la preuve. En aucun moment la commissaire ne réfère à une date, époque ou événement permettant d’établir l’existence d’une atteinte permanente.
    ______________
    7 C.A.L.P., 33100-63-9110, 19-05-1993; Francine Dion-Drapeau, commissaire.


    De même, dans Ministère de l’éducation et Goulet8, on étudie ce problème bien que la demande d’aide personnelle à domicile visait une période d’incapacité totale temporaire, c’est à dire avant consolidation. La commissaire Beaudoin applique les conclusions de l’affaire Nova P.B. inc. énoncé par le juge Tessier et conclut, qu’en absence d’atteinte permanente on ne peut reconnaître le droit à la réadaptation ainsi que l’application de l’article 184 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
    ______________
    8 30349-03-9107; 94-01-17, Marie Beaudoin, commissaire (révision pour cause).


    Plus près du présent cas se situe l’affaire Ronald Gentleman et Hôpital Général et Mortimor B. Davis9. Dans ce cas, le travailleur victime d’une lésion professionnelle le 1er novembre 1989 voit ses lésions consolidées le 15 février 1991 avec une atteinte permanente de 4.4 %. Le 10 septembre 1991, son médecin recommande des limitations fonctionnelles entraînant l’admissibilité du travailleur à la réadaptation en date du 23 octobre 1991. De fait, le travailleur engage une aide personnelle à domicile à partir du mois de janvier 1993. Le travailleur réclame rétroactivement le remboursement de ses frais d’aide personnelle à domicile à partir du 23 octobre 1991. Le commissaire conclut :

    «La Commission des lésions professionnelles estime donc, qu’à partir de la décision du 23 octobre 1991, reconnaissant le droit à la réadaptation, le travailleur acquiert aussi le droit à la réadaptation sociale, de sorte que, considérant les limitations fonctionnelles reconnues et aussi les diagnostics, notamment la fibromyosite et fbromyalgie connues comme incapacitants, la CSST aurait dû procéder à e moment là à l’évaluation des besoins à la réadaptation sociale du travailleur, et à l’évaluation du besoin d’aide à domicile.»
    _______________
    9 N1D 91424-60C-9709; 12-11-98, J.-David Kushner, commissaire.


    Par ailleurs, le travailleur ayant encouru des coûts à ce poste à partir du mois de janvier 1993, le commissaire déclare que le travailleur a le droit d’obtenir le remboursement de ses frais du mois de janvier 1993 jusqu’au 12 décembre 1996, selon les tarifs légaux.

    Finalement, les cas de Francine Charron c. C.H.S.L.D.10 et de R. Ferrier et Win-Sir Textiles inc.11 complètent cette revue de la jurisprudence.
    ________________
    10 114870-64-9904, 27-07-99, Yolande Lemire, commissaire.
    11 116590-73-9905, 11-11-99, Yves Ostiguy, commissaire.


    Dans la première de ces causes, la commissaire Lemire dispose d’une demande d’aide à domicile et d’entretien du domicile introduites par la travailleuse antérieurement à la date de consolidation de sa




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